Certaines règles ont été mises en place pour la protection :

• des abeilles contre les maladies, les intoxications, les ravageurs
• du public aux alentours des ruchers
• des consommateurs des produits de la ruche.

La déclaration annuelle des ruches redevient obligatoires en 2010

 

Le recensement apicole annuel, institué en 1980 puis remplacé le 1er juin 2006 par une déclaration seulement en cas de modification notable des ruchers (création, augmentation ou diminution de 30%, déplacement des ruches ou cessation d'activité ) devient à nouveau obligatoire selon l'article 33 de la loi de programmation du Grenelle de l'environnement.

 

A partir du 1er janvier 2010, les apiculteurs doivent déclarer leur rucher chaque année depuis la 1ère ruche.

Loi n°2009-967 du 3 août 2009, JO du 5 août 2009(Légifrance)

Pourquoi déclarer ses ruches

Lorsqu'une maladie contagieuse et grave du couvain a été confirmée dans un rucher proche du votre par un agent sanitaire mandaté par la DDPP, celle -ci aide l'apiculteur à prendre en charge cette maladie. Si votre rucher a été déclaré , la DDPP pourra vous contacter et un agent sanitaire examinera s'il y a eu contagion dans votre rucher et vous aidera le cas échéant.

Trop de ruchers non déclarés et plus ou moins abandonnés sont sans contrôle car la DDPP ignore leur existence.

La délivrance des médicaments (lanières antivarroa par exemple) est conditionnée à l’immatriculation du rucher.

A qui déclarer ses ruches

La déclaration des ruchers se fait sur un formulaire . Ce formulaire,  est disponible auprès du GDS, des mairies, sur le site du GDSA. Une fois rempli, vous devez l’envoyer à la DDPP  du département de votre domicile  avec une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Attention, en cas de vente de miel, il est obligatoire de détenir un n° de Siret, obtenu auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d’agriculture. Pour les activités ne relevant pas d’un n° Siret, il est nécessaire d’obtenir un n° Numagrit, délivré par la direction départementale en charge de l’agriculture ou des services vétérinaires.

La demande d’un n° Siret ou Numagrit doit être déposée avant la première déclaration des ruchers. Sans l’un de ces numéros, la déclaration ne sera pas prise en compte.

Le GDS vous renvoie un récépissé de déclaration. Lors de la première déclaration, elle vous attribue un numéro d’immatriculation.

Direction Départementale de la Protection des Populations

2 avenue de Fétilly

17000 La Rochelle

 

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de ruchers

Déplacement des ruchers

Si l'apiculteur déplace ses ruches dans le département ou en dehors de celui-ci, il doit :

• en faire une simple déclaration aux services vétérinaires s'il les déplace à l'intérieur du département, sauf, en principe, si les emplacements ont été mentionnés dans la dernière déclaration.
• en cas de déplacement à l'extérieur du département, l'apiculteur doit être muni d'un certificat sanitaire et de provenance établi moins de 15 jours avant le départ, à moins d'être détenteur d'une carte d'apiculteur pastoral délivre par la DDSV.

Dans tous les cas, l'apiculteur doit avoir sur soi ou le récépissé de déclaration ou la carte d'apiculteur pastoral ou le certificat sanitaire afin de le présenter lors de tout contrôle.

L’apiculteur, professionnel comme amateur, quel que soit le nombre de ruchers, doit respecter une distance de recul par rapport aux propriétés voisines, aux habitations et aux voies de communication y compris les chemins ruraux. Ces distances sont arrêtés par le préfet, à défaut par les maires qui doivent alors prescrire aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.

Pour toutes les espèces animales, certaines maladies, lorsqu’elles sont suspectées, doivent être obligatoirement déclarées. Le législateur a défini deux catégories de maladies dont la suspicion doit être déclarée. Selon le contexte épidémiologique, la liste des maladies appartenant à ces deux catégories peut être modifiée par le législateur.

Qu’est ce qu’une "maladie réputée contagieuse" (MRC) ?

Cette appellation est naturellement administrative (et une maladie ne devient pas contagieuse parce qu’elle se retrouve classée officiellement dans cette catégorie !). Les maladies réputées contagieuses regroupent des maladies pour lesquelles, lorsqu’un foyer est identifié, des mesures obligatoires de lutte (mesures appelées de "police sanitaire") sont envisagées : ce sont des maladies :

1. qui présentent un risque sanitaire pour l’homme (il n’y en a pas chez les abeilles).
2. et / ou qui sont très contagieuses.
3. enfin, des maladies dont l’éradication est planifiée au niveau national (il n’y en a pas, malheureusement chez les abeilles).

L’objectif du classement dans cette catégorie est :

• faire disparaître les foyers identifiés.
• diminuer le risque d’apparition d’autres foyers
• ou empêcher l’introduction de la maladie sur le territoire français.

Qu’est qu’une "maladie à déclaration obligatoire" (MDO) ?

Dans cette catégorie figurent des maladies (pouvant faire l’objet d’actions individuelles ou collectives non obligatoires), qui représentent un danger moindre que les MRC et pour lesquelles l’état souhaite connaître la situation épidémiologique.

Même si elle n’est pas assortie de mesures de police sanitaire, la déclaration des cas suspects de MDO est obligatoire.

A qui déclarer ?

La déclaration des ruches suspectes de maladies classées en MRC ou MDO se fait auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires.

La liste des MRC et MDO

Le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 fixe la nouvelle liste des maladies réputées contagieuses et à déclaration obligatoire.

Les maladies qui sortent de la catégorie MRC

Les mesures de police sanitaire consacrées jusqu’ici à ces trois maladies sont supprimées de fait par leur déclassement.

1. La sortie de la varroase de la liste des MRC semble être liée au constat d’échec de la lutte contre la varroase menée jusqu’ici. Le législateur semble envisager de s’appuyer sur la filière apicole pour mettre en place la lutte contre varroa. Craignant qu’en relâchant la pression sur les apiculteurs, la lutte soit moins bien menée, cette maladie passe en maladie à déclaration obligatoire. Ce nouveau classement fait cependant craindre à certains le retrait progressif des aides allouées à la lutte contre le varroa.
2. La loque européenne sort aussi de cette liste et l’état se désengage vis à vis de cette maladie.
3. L’acariose des trachées, maladie devenant très rare est également supprimée.

Deux nouvelles maladies classées en MRC

Deux maladies pour le moment absentes du territoire mais représentant un risque important pour la filière apicole si elles apparaissaient ont été classées MRC, l’objectif étant de pouvoir circonscrire et détruire tout foyer naissant : il s’agit de :

L’acariose à Tropilaelaps clarae : acarien parasite à action comparable à celle du varroa, mais encore plus redoutable,, semble-t-il.

Aethina tumida: le petit coléoptère de la ruche.

Deux maladies qui restent MRC

Il s’agit de la Nosémose à Nosema apis et de la Loque américaine, maladies qui restent associées à des mesures de police sanitaire.

Une seule maladie à déclaration obligatoire

La varroase déclassée de la liste des MRC passe donc MDO.

Un petit tableau récapitulatif :

Maladies réputées contagieuses

• Loque américaine
• Nosémose
• Infestation à Tropilaelaps clarae
• Infestation à Aethina tumida.Petit coléoptère de la ruche

Maladies à déclaration obligatoire

Varroase

Arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11août 1980 relatif à la lutte contagieuses descontre les maladies réputées des abeilles;

Implantation des ruchers

Ces mesures concernent tant les distances, la fermeture des ruches, leur enlèvement, l’obligation de déclarer les ruchers, l’étouffage des essaims, que la réglementation en matière de traitements antiparasitaires. Concernant les distances, à défaut d’un arrêté préfectoral, le maire doit les déterminer, par arrêté, vis à vis des habitations, des routes, des voies publiques. Les distances maximales retenues sont de :

• 100 mètres de toutes habitations publiques ou privées
• 20 mètres des propriétés voisines sans habitation (10 mètres si ce sont des bois, landes ou friches)
• 50 mètres des voies publiques. Toutefois aucune distance n’est exigée lorsque les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces séparations doivent avoir une hauteur de 2 mètres au moins au dessus du sol et s’étendre sur au moins deux mètres de chaque côté des ruchers

Références : articles L. 211-6, L. 211-7 (ancien article 207) et R. 211-2 du code rural.